La sous-location du bail commercial
La sous-location est une convention qui permet au locataire titulaire du bail commercial initial de mettre à disposition tout ou partie des locaux à un tiers en contrepartie d’une compensation financière.
DÉMARCHES JURIDIQUES
Le contrat de sous-location est un véritable contrat qui nécessite la rédaction d’un bail de sous-location. Les droits et obligations sont les mêmes que dans un bail classique.
L’ACCORD DU BAILLEUR EST ESSENTIEL
La sous-location de locaux faisant l’objet d’un bail commercial est interdite sauf accord du bailleur ou stipulation conventionnelle contraire.
L’absence de réponse vaut acceptation de la demande du locataire principal
Il est conseillé de demander un accord écrit au bailleur afin d’avoir une preuve juridique de son accord.
Le bailleur peut tout à fait interdire la sous-location. Son refus n’a pas besoin d’être motivé.
LIEN ENTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET LE SOUS-LOCATAIRE
Dès lors que la sous-location est autorisée par le bailleur :
- La sous-location du bail commercial est rattachée au contrat initial.
- Le sous-locataire bénéficie des mêmes droits que le locataire principal.
- Il est également soumis aux mêmes obligations : il est tenu de payer le montant du loyer et des charges locatives, d’user paisiblement des locaux et ne peut donc pas changer la destination du local professionnel en habitation.
LIEN ENTRE LE BAILLEUR ET LE SOUS-LOCATAIRE
Il n’existe aucun lien contractuel direct entre le bailleur et le sous-locataire. Cependant :
Si le montant du loyer est supérieur à celui de la location principale, le propriétaire a le droit d’exiger une augmentation correspondant à la différence entre les deux loyers ;
Si le montant du loyer de la sous-location est inférieur à celui de la location principale, alors le bailleur ne pourra se retourner contre le sous-locataire qu’à hauteur du montant du loyer de la sous-location ;
Le bailleur peut agir directement contre le sous-locataire en cas d’impayés du loyer et/ou des charges locatives.
FIN DU CONTRAT
Lorsque le locataire principal met fin au bail commercial lors d’une période triennale, la sous-location prend également fin.
En cas de résiliation anticipée, le sous-locataire pourra se retourner contre le locataire principal afin d’obtenir réparation de son préjudice.
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N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ne doit pas être confondue avec la Taxe Foncière. Avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), elles forment la contribution économique territoriale (CET), plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises. Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
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