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La Cotisation Foncière des Entreprises

Catégorie : Fiscal

CHAMP D’APPLICATION DE LA CFE

Toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée en nom propre ou en société en France est redevable chaque année de la CFE. Elle est également due par les SCM.
La CFE payée par une entreprise constitue une charge déductible de son bénéfice imposable.

BASE D’IMPOSITION DE LA CFE

La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens utilisés par le professionnel ou la société pour le besoin de son activité professionnelle.
Le local doit être à la disposition de l’entreprise pour être compris dans la base d’imposition à la CFE, c’est-à-dire que l’entreprise doit être propriétaire ou locataire.

CALCUL DE LA CFE

La CFE est calculée sur la valeur locative, après déduction éventuelle de certains abattements.
Le taux de la CFE est fixé par la commune dans laquelle se trouve l’Entreprise.


MONTANT DE LA CFE = BASE D’IMPOSITION * TAUX DE CFE APPLICABLE

A ce montant se rajoutent certaines taxes spéciales ainsi que les frais de gestion.


Plusieurs dispositifs d’exonérations et de réductions sont prévus pour la CFE, dont les suivantes :

  • Exonérations liées à l’activité exercée, notamment pour les sages-femmes qui ne sont pas redevables de la CFE.
  • Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération totale de CFE au titre de la première année civile d’activité et une réduction de moitié de leur base d’imposition au titre de la deuxième année d’activité.
  • En cas de cessation d’activité en cours d’année, il est possible d’obtenir un dégrèvement partiel de CFE au titre des mois entiers restants à courir.

PAIEMENT DE LA CFE

Il intervient une fois par an vers le 17 décembre.
Il est possible de choisir entre plusieurs modalités de règlement à partir de votre espace professionnel sur le site impôts. Gouv :

  • 10 mensualités
  • Prélèvement à échéance (automatique et option avant le 30 novembre)
  • Règlement manuel à échéance

En cas de changement d’adresse, il faudra retourner sur votre espace professionnel et paramétrer  à nouveau le mode de règlement.

Un acompte de CFE doit être payé au 15 juin lorsque la CFE de l’année précédente était supérieure à 3 000 euros.

 

PROLIB vous conseille et vous accompagne sur toutes ces démarches.
N’hésitez-pas à contacter votre interlocuteur habituel

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