ECF, vous connaissez ?
Vous avez pu être informé (notamment par votre Association de Gestion Agréé) qu’une nouvelle mission avait été créée par l’administration fiscale par décret du 13 Janvier 2021. Cette mission sera applicable à partir de 2022 et s’appelle l’examen de Conformité fiscal (ECF).
Contexte :
La mission de base des AGA va s’arrêter pour la grande majorité d’entre vous en 2023. Nous reviendrons vers vous courant 2022 pour vous préciser s’il faut ou non arrêter votre adhésion suivant votre cas pour 2023. Cette résiliation sera à faire avant fin 2022.
La mission qui était faite par les AGA est remplacée par cette mission ECF qui peut être désormais réalisée par les AGA mais aussi par les expert-comptables.
But et avantage de cet examen :
Si vous voulez plus d’information sur cet examen complémentaire, nous vous en avons fait un résumé :
La mission consistera à analyser 10 pistes d’audit de votre fiscalité, comptabilité, fonctionnement, et d’adresser à l’administration des finances publiques un compte-rendu de cette mission.
L’avantage fiscal de cet examen est l’absence de pénalités en cas de redressement sur les points validés dans l’ECF.
En cas de redressement portant sur les pistes d’audit en question, le prestataire devra d’ailleurs rembourser ses honoraires.
Voici les 10 pistes d’audit à valider :
1 – Conformité du fichier comptable
2 – Qualité du fichier comptable
3 – Conformité du logiciel ou système de caisse
4 – Mode de conservation des documents
5 – Contrôle des régimes d’imposition en matière de résultats et de TVA
6 – Détermination et traitement fiscal des amortissements
7 – Détermination et traitement fiscal des provisions
8 – Détermination et traitement fiscal des charges à payer
9 – Détermination et traitement fiscal des charges exceptionnelles
10 – Contrôle de la TVA
4 étapes pour cet examen :
1ère étape – Sur votre déclaration de revenus professionnels, vous devez mentionner votre démarche de qualité en cochant la case ECF prévue à cet effet et renseigner les coordonnées du prestataire auprès duquel vous vous êtes engagé.
L’Administration est alors mise au courant.
2ème étape – Une fois votre déclaration fiscale des revenus professionnels déposée auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), l’Examen de Conformité Fiscale peut débuter !
En fonction de votre statut, de votre activité et de la taille de votre entreprise, chacune des pistes, et même l’examen complet, sera abordé un peu différemment… mais toujours en respectant le cahier des charges de l’Administration !
3ème étape – Pour répondre pleinement aux exigences de l’Administration, l’ensemble des pistes d’audit doit être validé au cours de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).
L’objectif étant que le Compte-Rendu de Mission (CRM) établi par le prestataire ne fasse mention d’aucune anomalie.
4ème étape – L’Administration est informée de la fin de l’Examen de Conformité Fiscale à la réception du CRM établi dans les délais impartis.
Cette mission fera bien évidemment partie des missions proposées par PROLIB dès 2022.
Et si vous avez des questions sur le sujet, n’hésitez pas à nous les poser.
