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Catégorie : Fiscal

Suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréée.

L’inscription à un Organisme de Gestion Agréée permet de ne pas être majoré de 20% (pour 2020) sur le résultat à déclarer sur la déclaration de revenus 2042. Il permet aussi dans certaines conditions de bénéficier d’un crédit d’impôt pour frais de comptabilité plafonné à 915 €. L’une des principales conditions pour obtenir ce crédit d’impôt est de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires du régime micro (Chiffre d’affaires < à 72 600 €).

Vous avez jusqu’au 31/05/2021 pour vous inscrire à un Organisme de Gestion Agrée pour l’année 2021.

A noter que suite à la loi de finance 2021, le taux de majoration du résultat va diminuer tous les ans jusqu’en 2022 soit : 1.20% pour 2020, 1.15% pour 2021 et 1.10% pour 2022. La majoration sera entièrement supprimée à compter du 1er janvier 2023.

Exonération de l’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI)

La loi de finance exonère fiscalement et socialement cette aide financière, c’est-à-dire qu’elle n’aura pas d’impact sur votre résultat imposable ni sur la base servant au calcul des charges sociales obligatoires (URSSAF et caisse de retraite). Le bénéfice de cette exonération est soumis au plafonnement de « minimis »

Les aides covid sont à prendre en compte pour l’établissement du bilan 2020, cependant, en général, elles ne sont ni fiscalement ni socialement imposables.

 

Report des cotisations URSSAF et impact sur votre résultat et votre trésorerie

La comptabilité de votre activité étant une comptabilité de trésorerie, nous vous recommandons d’être vigilant sur les éventuels reports d’échéances URSSAF. Si vous avez bénéficié de ces reports, il faudra vous attendre à une régularisation plus importante sur l’année 2021. Il est important d’anticiper le paiement des échéances reportées et de la régularisation en plus des échéances « classiques de 2021 ».

Le résultat se calculant par les recettes encaissées moins les dépenses décaissées, les reports de ces échéances auront donc des impacts sur vos résultats de 2020 (plus élevé car moins de charges) et de 2021 (moins élevés car les cotisations URSSAF de 2020 sont réglées sur 2021).

 

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