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ACTES HORS NOMENCLATURE SANS PASSER LA CARTE VITALE

Catégorie : Fiscal

Vous bénéficiez actuellement dans le calcul de vos cotisations URSSAF d’une diminution du taux de cotisations proportionnellement à votre volume d’actes conventionnés. Cette prise en charge est calculée par la CPAM en se basant sur votre relevé d’honoraires SNIR et votre Relevé Individuel de Prescriptions.

Si lors de la facturation des honoraires hors nomenclatures à votre patient, sa carte vitale n’a pas été passée, ces honoraires ne seront donc pas pris en compte dans ces relevés.

Dans votre déclaration DSPAMC une distinction doit être effectuée entre les actes conventionnés et non conventionnés. Si ce n’est pas déjà fait, cela aura pour conséquence une augmentation de vos cotisations sociales pouvant aller jusqu’à 9%.

A ce jour, même si ces honoraires hors nomenclatures sont identifiés dans votre livre de recettes, nous ne savons pas si la carte vitale de votre patient a été passée. Sans demande explicite de votre part la distinction n’était pas effectuée sur votre déclaration DSPAMC.

Nous attirons votre attention, sur le fait, qu’en cas de contrôle, une régularisation de vos cotisations pourrait vous être demandée.

4 options s’offrent à vous à compter de vos déclarations 2021 :

  • Vous nous transmettez déjà avec votre livre de recettes le montant de ces honoraires et ils sont déclarés en revenus non conventionnés sur votre DSPAMC: vous n’avez aucune démarche à faire
  • Vous nous transmettez déjà avec votre livre de recettes le montant de ces honoraires mais ils ne sont pas déclarés en revenus non conventionnés sur votre DSPAMC et que vous souhaitez les déclarer en tant que tel : merci de revenir vers votre interlocuteur PROLIB habituel
  • Vous ne nous transmettez pas ces montants mais souhaitez que ces revenus soient distingués lors de l’établissement de votre déclaration DSPAMC : merci de nous faire parvenir le montant des honoraires concernés
  • Vous ne nous transmettez pas ces montants et vous ne souhaitez pas que ces honoraires soient distinguées sur votre déclaration : merci de nous le préciser par retour de mai

PROLIB EST À VOTRE ÉCOUTE, AFIN DE VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS DÉMARCHES.

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