L’ACRE (ACCRE rebaptisé ACRE)

Pour encourager à la création d’entreprise, l’Etat met en place une aide dédiée aux créateurs et repreneurs d’entreprise : l’ACRE.

L’ACRE ?

Il s’agit d’une EXONÉRATION des cotisations sociales durant 1 an (d’allocations familiales, allocation maladie et de retraite de base).

Depuis le 1^er janvier 2020, l’ACRE est accordée aux personnes étant dans l’une des situations suivantes :

• Les travailleurs indépendants relevant du régime micro social sous certaines conditions (https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/qui-peut-en-beneficier.html)
• Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social,
• Les médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié,
• Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et bénéficiant eux-mêmes de l’exonération Acre.

En quoi cela consiste-t-il ? Tous les créateurs et repreneurs peuvent en bénéficier à condition :

• De ne pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE ces 3 dernières années.
• Si vous êtes en société : vous devez exercer le contrôle effectif de l’entreprise.

ATTENTION !

• Votre exonération est TOTALE si vos revenus de l’activité ne dépassent pas 30 852€ par an.
• Votre exonération sera DÉGRESSIVE si vos revenus se situent entre 30 852€ et 41 136 €.
• Et l’exonération n’est pas applicable si vos revenus dépassent 40 524€ par an.

Notez que si vous bénéficiez de l’ACRE sur vos cotisations provisionnelles alors que votre chiffre d’affaires dépasse finalement le seuil prévu, une régularisation aura lieu, et vous devrez payer les cotisations précédemment exonérées.

Plus de détail sur votre exonération…

Vous êtes exonéré de vos cotisations Maladie, Allocations familiales, Maternité, invalidité, décès et retraite de base, mais certaines cotisations restent dues :

• La CSG et la CRDS,
• La CFP (contribution à la formation professionnelle)
• La CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), sauf pour les remplaçants.

A noter que pour la retraite, vous validez vos 4 trimestres retraite, sans avoir cotisé !

Vous percevez des revenus sociaux tel que RSA, ASS et ATA ?

Vous conservez ses revenus pendant le démarrage de votre activité (entre 3 mois et 1 an).

Comment dois-je faire pour en bénéficier ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer. La mise en place de l’ACRE se fait automatiquement lors de la création de votre activité auprès de l’URSSAF, sauf pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise. La demande sera à effectuer auprès de l’URSSAF :

• Soit lors du dépôt du dossier pour création ou reprise d’entreprise
• Soit dans un délai de 45 jours après la création ou reprise de votre activité.

 

PROLIB vous conseille et vous accompagne sur toutes vos démarches.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel pour plus d’informations.