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Micro BNC /BNC

Catégorie : Foire aux questions

Le régime simplifié du Micro-BNC

Régime applicable lorsque les recettes n’excèdent pas 70 000 € HT (1)

 

Si vos recettes professionnelles n’excèdent pas 70 000 € HT (1) par an, vous êtes dispensé(e) du dépôt d’une déclaration professionnelle.

Il vous suffit de porter directement le montant brut de vos recettes sur la déclaration des revenus (imprimé n° 2042 C PRO) à la rubrique « REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS – Régime déclaratif spécial ou micro BNC ».

 

Un abattement forfaitaire pour frais de 34 % sera calculé par l’administration. Cet abattement est censé représenter l’ensemble de vos charges (frais généraux divers, frais financiers, charges sociales personnelles, amortissements).

 

Vous devez également tenir un livre-journal des recettes, appuyé de toutes pièces justificatives.

 

Sont toutefois exclus de ce régime notamment les officiers publics et ministériels et les membres de sociétés ou groupements.

 

Pour renoncer à ce dispositif, il vous suffit d’opter pour la déclaration contrôlée, par la transmission de la déclaration n° 2035 au plus tard le 15 mai (obligatoirement télétransmise à compter de 2015). L’option vous permet notamment de bénéficier d’avantages fiscaux si vous êtes adhérent d’une association agréée et de pouvoir imputer sur votre revenu global les déficits constatés dans le cadre de votre activité.

 

L’option est formulée pour une durée minimale de 2 ans, avec maintien éventuellement de la franchise de TVA.

 

En revanche, si vous êtes soumis à la TVA et si vous souhaitez bénéficier de ce régime micro-BNC, vous devez obligatoirement bénéficier de la franchise en base de TVA.

 

(1) seuil en vigueur en 2019.

En cas de création ou de cessation d’activité en cours d’année, ce seuil doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année civile en fonction du nombre de jours par rapport à 365 (ou 366).

Si vous exercez une activité exonérée de TVA et que vous dépassez en N et N + 1 la limite de 70 000 € (sans dépassement de la limite majorée de 70 000 €), vous serez exclu du régime micro dès le 1er janvier N + 2. (loi 2014-626 du 18-6-14, art. 24)

 

Régimes d’imposition aux BNC et à la TVA

Montant de vos recettes annuellesRégime de plein droitPossibilités d’optionDélai d’optionForme et validité de l’option
< 70 000 € HT *

(à l’exclusion des charges et offices et des sociétés)
Régime « micro BNC »



Franchise en base de TVA
Pour la déclaration contrôlée (DC) *1


Pour le paiement
de la TVA *1
Au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai


N’importe quel moment de l’année
Par souscription de la déclaration 2035
Validité : 2 ans

Sur papier libre au centre des impôts
Validité : 2 ans

> 70 000 € HT *

(+ charges et offices) et sociétés
- Déclaration contrôlée (DC)

- Régime simplifié TVA (si recettes annuelles ? 234 000 € HT ou TVA payée < 15 000 €)

Ou

- Régime réel normal TVA (si recettes Annuelles > 234 000 € HT) ou TVA payée > 15 000 €
- Pour réel normalATTENTION :

Si vous souhaitez bénéficier des allégements fiscaux liés à l’adhésion à une association agréée, votre régime doit obligatoirement être celui de la déclaration contrôlée, quel que soit le montant de vos recettes.

* seuil en vigueur pour 2019

 

*1 L’option pour la déclaration contrôlée n’entraine pas la perte de franchise en base de la TVA ; en revanche,  l’option pour le paiement de la TVA place de plein droit le redevable sous la déclaration contrôlée.

 

A noter : Sur l’imprimé remis par le CFE, vous pouvez choisir le régime d’imposition dont vous souhaitez relever, en remplissant le cadre « option(s) fiscales(s) ».

En fonction du chiffre d’affaires que vous prévoyez de réaliser, vous pouvez vous placer, dès la création, sous le régime d’imposition le plus adapté à votre situation.

Si vous ne remplissez pas le cadre fiscal, le régime d’imposition qui sera appliqué par l’administration est le suivant :

– si vous êtes une personne physique : le régime « micro BNC » pour l’imposition du bénéfice et la franchise en base de TVA ;

– si vous êtes une société : le régime de la déclaration contrôlée et la franchise en base de TVA.

 

Vous pouvez modifier votre choix initial jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats pour les bénéfices et dans les trois mois de votre création en matière de TVA.

 

 

ATTENTION : si vous renoncez à la franchise en base de TVA, votre option ne peut prendre effet que le premier jour du mois au cours duquel elle est demandée.

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