Les cotisations facultatives (case BU) sont admises en déduction mais soumises à plafonnement. Il convient de distinguer trois types de risques garantis dans le cadre des contrats d’assurance de groupe (contrats « Madelin ») ou des régimes facultatifs:
- Assurance vieillesse
- Prévoyance complémentaire
- Assurance perte d’emploi.
Pour chacun des trois risques, un plancher de déduction est fixé en pourcentage de sécurité sociale et un plafond spécifique à chaque régime est fixé en pourcentage du bénéfice imposable.
Pour les associés de sociétés de personnes, les limites sont appréciées distinctement au niveau de chaque associé.
Avance sur Crédits et réductions d’impôts
Vous avez (peut-être) intérêt à la refuser ou à modifier son montant…
PROLIB vous en parle dans ce nouvel article.
ECF, vous connaissez ?
Alors non, nous n'allons pas vous parler d'école de conduite mais plutôt de la nouvelle mission créée par l’administration fiscale par décret du 13 Janvier 2021 et qui sera applicable à partir de 2022.
Cette mission s’appelle l’examen de Conformité fiscale (ECF) et PROLIB vous en parle dans son nouvel article.
Actualités sociales Juin 2021
Dans cette actualité du mois de Juin 2021, trouvez les réponses à vos questions concernant le congé paternité, aide à l'embauche des travailleurs en situation de handicap et l'activité partielle.
