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Catégorie : Fiscal

Nous tenons à vous informer que la loi de finances 2015 ne laisse plus qu’un seul avantage (le principal) à adhérer à une association de gestion agrée à savoir la non majoration de vos revenus de 25%.

3 avantages sont supprimés :

  • Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2016, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent n’est plus déductible intégralement. Le régime est aligné sur celui des non-adhérents, c’est-à-dire une déduction limitée. L’article 69 de la loi relève cette limite de déduction de 13.800 € à 17.500 €. Rappelons que cette limite s’applique lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté ou de participation aux acquêts. En revanche, si les époux sont mariés sous un régime de séparation des biens, le salaire du conjoint est intégralement déductible dès lors qu’il correspond à une rémunération normale du travail effectivement fourni et que les cotisations sociales correspondantes sont acquittées.. Il en va de même des salaires versés aux concubins et aux pacsés.
  • La réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité est supprimée. Ces frais seront déductibles du résultat imposable de l’exploitant dès le premier euro. Ces nouvelles dispositions devraient s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016.
  • Suppression de la limitation du « délai de reprise » de l’administration fiscale à 2 ans. Désormais, l’administration fiscale pourra remonter sur les 3 derniers exercices.
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