Info Coronavirus #7 : Articulation arrêt de travail et activité partielle

Vous trouverez dans cet article un tableau récapitulatif ainsi que la marche à suivre si vous êtes concernés par l’articulation entre les arrêts de travail de vos salariés et l’activité partielle mise en place dans votre structure.

 

1. Tableau récapitulatif : Articulation entre arrêts de travail et activité partielle

Précisions du Ministère du Travail du 03/04/2020

2. Qui fait quoi ? Et quand ?

Rappels sur l’arrêt garde d’enfants :

• L’arrêt peut être délivré, sans délai de carence, ni condition d’ouverture du droits, pour une durée de 1 à 21 jours dans la limite de la date du 15 avril, échéance annoncée à ce jour par le gouvernement.
• Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements était amenée à être prolongée.
• Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail.
• Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.
• Cet arrêt n’est possible qu’en cas d’impossibilité de faire du télétravail.
• Le téléservice « declare.ameli.fr» de l’Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés.
• Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie » (nous envoyer le rapport d’arrêt afin que nous nous en chargions pour vous).
• Les conditions de subrogation restent inchangées.

Articulation entre arrêt et activité partielle :

En cas d’interruption complète de l’activité de l’Entreprise, l’employeur ne peut pas demander à bénéficier du dispositif d’arrêt de travail pour isolement Covid-19 ou garde d’enfants pour un salarié car celui-ci n’a plus à se rendre sur son lieu de travail du fait de la fermeture de l’Entreprise. Ce salarié doit être inclus dans le dispositif d’activité partielle.

Dans ce cas, il ne doit pas demander d’arrêt de travail pour ce salarié et doit, si un arrêt est en cours, y mettre un terme en informant l’Assurance Maladie ou attendre l’échéance de l’arrêt pour demander à bénéficier du chômage partiel.

Nous vous conseillons donc d’attendre la fin de l’arrêt (les bulletins de mars sont déjà validés) et de ne pas le renouveler (sinon vous ou votre salarié ne serez pas indemnisés pour ce renouvellement). Le salarié sera donc ensuite, à la fin de son arrêt, en activité partielle.

Si vous avez déjà procédé au renouvellement, alors que le salarié aurait dû être en activité partielle comme ses collègues, merci de nous prévenir. Nous transmettrons alors l’information à la CPAM via une attestation de salaire de reprise (correspondant au 1er jour du renouvellement).

Mais si l’activité du salarié n’est pas totalement interrompue mais réduite, le salarié pourra continuer à bénéficier d’un arrêt de travail (mais ne pourra pas, dans ce cas, être éligible au dispositif de chômage partiel).

Questions / réponses des employeurs sur le téléservice declare.ameli.fr :

Pour répondre aux questions fréquentes posées par les employeurs sur ce téléservice, l’Assurance Maladie met à disposition une foire aux questions téléchargeable (PDF).

ATTENTION : « declare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

 

Nous vous invitons à lire (ou relire) notre actualité n°3  sur les arrêts garde d’enfants, et à consulter l’information :
– sur le site ameli : https://www.ameli.fr/llle-et-vilaine/entreprise
– sur le site DSN info : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2301

 

Sachez que ces informations sont en évolution permanente, et que nous nous tenons informés quotidiennement afin de vous apporter des solutions au plus près de vos préoccupations.

Dans ce contexte de crise, PROLIB vous informe et reste à vos côtés encore plus aujourd’hui.