Concrètement ?

Ce fonds de solidarité d’1,2 milliard d’euros, financé par l’État à hauteur de 750 millions d’euros, les régions (250 millions d’euros) et les assureurs (200 millions d’euros), délivrera une aide de 1.500 euros maximum aux professionnels n’ayant pas le droit à l’indemnisation chômage. Le gouvernement a également assuré que le fonds de soutien sera maintenu durant toute la période de crise.

Qui est concerné ?

Ce sont les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales faisant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • Et qui n’ont pas bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, afin d’éviter la faillite.

Comment bénéficier de cette aide ?

Indépendants :  Dès le 3 avril, demandez l’Aide du Fonds de Solidarité d’un montant de 1 500 € maximum : via VOTRE ESPACE PARTICULIER sur :

  • impot.gouv.fr: Rubrique « Ecrire » et choisir « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19« . (somme qui sera défiscalisée).

A noter qu’à partir du 15 avril, pour les indépendants avec au-moins 1 salarié : une Aide complémentaire de solidarité du dispositif « anti-faillite » de 2 000 € accordée par les Régions :  Plus d’infos ICI

Vous êtes perdu ?

On vous résume les conditions pour bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité de 1 500 euros :

  •  Votre chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros,
  • Votre bénéfice annuel imposable ne dépasse pas 60 000 euros,
  • Vous avez subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%,
  •  Votre activité a commencé avant le 1er février 2020,
  • Vous n’avez pas déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020,
  • Vous ne touchez pas de pension de retraite,
  • Vous n’avez pas de contrat de travail,
  • Vous n’avez pas bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

Vous êtes concernés par tous ces points, alors vous pouvez bénéficier de l’aide du fonds de solidarité  et pour cela rendez-vous directement ici > impots.gouv.fr

Retrouvez la procédure complète > ICI – Assurez-vous donc d’avoir votre CA encaissé (et non réalisé – précisions récentes obtenues des impôts), en Mars 2020 par rapport à celui de Mars 2019.

Vous avez fait une demande alors que vous n’y aviez pas droit, comment l’annuler ?

Vous avez fait la demande d’aide, la procédure est lancée ; cependant vous pensez ne pas y avoir le droit.

Le traitement des demandes étant automatisé, il n’est pas possible de stopper le versement une fois que la demande est déposée.

Nous vous invitons donc à vous rendre sur impots.gouv.fr, dans VOTRE ESPACE PARTICULIER. Rapprochez-vous de votre gestionnaire en utilisant la messagerie sécurisée via le formulaire « Je pose une autre question / J’ai une autre demande ».

Dans votre message, précisez votre situation et demandez à renoncer au bénéfice de l’aide. Vous serez recontactez ultérieurement.