Contribution à la Valeur Ajoutée de l'Entreprise (CVAE) et déclaration 2035-E
Les professionnels libéraux exerçant dans un seul établissement et dont les recettes excèdent 152 500€ HT sont dispensés d’établir l’imprimé 1330-CVAE-SD, et doivent uniquement remplir l’annexe 2035E donnant le détail de la valeur ajoutée produite de l’exercice.
Régime des redevances de collaboration
Pour les assistants collaborateurs, les redevances de collaboration versées doivent être déduites du chiffre d’affaires pour le calcul de l’assiette de la CVAE; le solde qui en résulte est à reporter ligne EF de la déclaration 2035-E.
Pour les titulaires, les redevances de collaboration perçues, figurant en « gain divers » sur la déclaration 2035-A, doivent être reportées en ligne EG de la déclaration 2035-E.
Pour plus d’information, n’hésitez-pas à contacter votre interlocuteur PROLIB habituel.
OBLIGATION DÉCLARATIVE DES PROPRIÉTAIRES
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