Avance sur Crédits et réductions d'impôts
Avance de 60% des crédits/réductions d’impôt 2020 versée en janvier 2022
Les crédits et réductions d’impôt ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source.
C’est la raison pour laquelle le fisc va vous verser une avance de 60% des crédits/réductions d’impôt 2020 en janvier 2022.
Si vos dépenses donnant droit à des crédits/réductions d’impôt ont diminué en 2021, vous allez devoir rembourser en septembre 2022 le trop-perçu en janvier 2022.
Pour éviter d’avoir à rembourser cette avance en septembre 2022, les contribuables dont les dépenses ont baissé en 2021 peuvent dès à présent le signaler à l’administration fiscale.
Deux possibilités :
- soit demander à ne pas bénéficier de cette avance,
- soit en diminuer le montant.
Quelles sont les dépenses concernées ?
Seuls les crédits et réductions d’impôt considérés comme récurrents sont concernés. Il s’agit pour l’essentiel de ceux liés aux dépenses suivantes :
- L’emploi d’un salarié à domicile (y compris une garde d’enfant à domicile)
- Les frais de garde des jeunes enfants hors du domicile (crèche, garderie ou assistante maternelle agréée)
- Les dépenses liées à la dépendance (Ehpad)
- L’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard)
- Les dons aux œuvres ou à des personnes en difficulté
- Les cotisations syndicales
Quand effectuer la démarche ?
Le service est ouvert jusqu’au 9 décembre 2021.
Cette modulation est facultative.
Sans action de votre part, l’avance calculée par l’administration sur la base de vos dépenses de 2020 sera versée mi-janvier 2022 sur votre compte bancaire.
Comment procéder à la modulation ?
Si vous souhaitez effectuer cette démarche, il convient de vous connecter à votre espace particulier sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source« , menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».
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