Info Coronavirus # 4 : Mesures fiscales et sociales du dirigeant d’entreprise

SUR LE PLAN FISCAL

Sur le plan fiscal : un allongement des délais de paiement pour les échéances fiscales.

Les demandes de délai de paiement concernent les échéances du 15 mars, à savoir :

• L’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3% à l’aide du relevé de compte n°2571 ;
• Le solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’ID de 3,3% à l’aide du relevé de solde n°2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2019 ;
• La taxe sur les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n°2501.

Les entreprises concernées doivent prévenir dès aujourd’hui leur établissement bancaire afin de s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne soient pas effectués, en agissant dès aujourd’hui auprès de leur opérateur habituel.
Une demande doit également être adressée auprès du service des impôts des entreprises au moyen du formulaire mis à disposition par la DGFiP (fichier Excel accompagnant ce mail).

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directes pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes

Les entreprises en difficulté peuvent demander des remises de tout ou partie de leurs impositions pour faire face au Coronavirus Covid-19.
Cette demande doit être adressée auprès du service des impôts des entreprises au moyen du formulaire mis à disposition par la DGFiP (fichier Excel accompagnant ce mail)
Chaque demande sera appréciée en fonction de la situation de l’entreprise.

SUR LE PLAN SOCIAL

Si vous êtes travailleur indépendant

1/ Cotisation URSSAF DES INDEPENDANTS du mois de mars 2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020
– L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée
– Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre)

2/ Modification du montant des cotisations URSSAF DES INDEPENDANTS

Si vous êtes certain que votre revenu d’activité non salarié de l’année en cours sera différent de celui de l’avant dernière année, vos cotisations et contributions provisionnelles pourront, sur simple demande écrite, être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours (sous réserve de l’application des cotisations minimales).
Pour bénéficier de ce recalcul vous devez transmettre à l’Urssaf une estimation de votre revenu. Un nouvel échéancier de paiement tenant compte des cotisations et contributions déjà appelées vous sera transmis.

3/ Impôt sur les revenus (modulation / report)

Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source.
Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Rémunération des dirigeants

Au titre de la rémunération des travailleurs non salariés et des salariés président de Société par Action Simplifiée, il n’existe à l’heure actuelle aucune mesure spécifique.
Toutefois, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie prend en charge les indemnités journalières pour les travailleurs non salariés s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle dans les 3 cas suivants :

• Atteint par le Coronavirus
• Arrêt pour garde d’enfant (selon la même procédure que les salariés)
• Arrêt maladie délivré par un médecin permettrait une prise en charge partielle de la rémunération après 3 jours de carence

Pour tous les autres cas d’interruption d’activité, aucune prise en charge n’est prévue par la Sécurité Sociale et les prévoyances.

Dans ce contexte de crise, PROLIB vous informe, et effectue toutes ces démarches exceptionnelles gratuitement. Nous restons à vos côtés encore plus aujourd’hui.