Info Coronavirus # 2 : Mise en place de l’activité partielle

La mise en place de l’activité partielle semble être à ce jour la solution la plus judicieuse à mettre en place. Elle vous permettra de suspendre le contrat de travail de vos salariés et d’être en partie indemnisé par l’Etat.

Nous sommes là pour vous accompagner dans ces étapes difficiles et nous vous tiendrons informés en permanence de toute évolution de ces mesures dans les plus brefs délais.

Quelles sont les possibilités de recours ?

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

• La conjoncture économique ;
• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le passage en stade 3 peut vous contraindre à placer vos salariés dans une des situations suivantes:

• Fermeture administrative d’un établissement ;
• Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative ;
• Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise : si les salariés
  indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activités partielles ;
• Interruption temporaire des activités non essentielles : si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle ;
• Suspension des transports en commun par décision administrative : tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle ;
• Baisse d’activité liée à l’épidémie : difficultés d’approvisionnement, dégradation des services sensibles, annulation des commandes etc.

Et c’est donc dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles, que vous pourrez recourir à l’activité partielle.

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes : soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Le recours à l’activité partielle est accordé sur une période de 6 mois maximum mais les administrations prévoient de rallonger cette durée.

Les OPCO (organismes de formation) pourront également être sollicités, car un salarié en formation durant la période d’activité partielle, sera indemnisé à hauteur de 100% de sa rémunération nette.

Si vous êtes intéressés par cette option, contactez directement votre OPCO.

Quelles sont les étapes à respecter ?

Voici les étapes à respecter pour la mise en place de l’activité partielle :

Informer et consulter le CSE s’il y en a dans votre entreprise avant de recourir à de l’activité partielle.

En effet vous devez  transmettre au CSE les motifs de recours à l’activité partielle, les catégories professionnelles et les salariés concernés, le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaires

Vous sollicitez l’autorisation de la DIRECCTE du département,  la démarche est entièrement dématérialisée  via ce site :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

S’il existe, l’avis du CSE doit être joint à la demande.

La demande doit préciser les motifs du recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous activité, le nombre de salariés concernés, l’évaluation du nombre total d’heures demandées pour la période prévisionnelle d’activité partielle

Vous recevez une réponse de la DIRECCTE sous 48h (à ce jour)

Une fois la validation de l’Inspection du travail, vous devez  Informer les salariés concernés.

Pour vous accompagner sur ce point, nous vous transmettrons une note personnalisable à diffuser auprès de vos salariés.

Vous devrez impérativement nous transmettre ces informations pour que nous puissions établir les bulletins de salaire.

Quelles conséquences sur le contrat de travail des salariés ?

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. A ce jour, cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute.

Le salarié concerné doit respecter ses nouveaux horaires de travail. Ils doivent être affichés et  transmis à l’inspection du travail pour information.

Les salariés ne peuvent en aucun refuser la mise en place de cette activité partielle.

Et pour vous employeur comment cela va se passer financièrement?

C’est VOUS, en tant qu’employeur, qui allez avancer les 70% du salaire brut de vos salariés.

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic :

A ce jour elle est plafonnée à 8.04 euros pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés ; (au lieu de 7.74 auparavant). Il est fortement possible que l’Etat revoie ses conditions de plafonnement d’indemnisation pour les employeurs.

Nous vous tiendrons informés de cette possibilité dès qu’elle sera entrée en vigueur.

Quels sont les salariés exclus du dispositif ?

Certains salariés ne peuvent profiter de l’activité partielle :

– Salariés intérimaires sous conditions
– Les salariés faisant l’objet d’un licenciement économique
– Les gérants de sociétés et mandataires sociaux
– Les VRP avec une partie variable
– Les salariés possédant un contrat de travail français travaillant sur des sites localisés dans un pays tiers.

– Pour les salariés dont la durée du travail est fixée dans le cadre d’une convention de forfait jours ou en heures, il n’est pas possible de réduire le temps de travail. Un chômage intégral de l’activité est donc à envisager.

Dans ce contexte de crise, PROLIB vous informe et effectue toutes ces démarches exceptionnelles gratuitement. Nous restons à vos côtés encore plus aujourd’hui.

Le Service Social