La Cotisation Foncière des Entreprises
CHAMP D’APPLICATION DE LA CFE
Toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée en nom propre ou en société en France est redevable chaque année de la CFE. Elle est également due par les SCM.
La CFE payée par une entreprise constitue une charge déductible de son bénéfice imposable.
BASE D’IMPOSITION DE LA CFE
La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens utilisés par le professionnel ou la société pour le besoin de son activité professionnelle.
Le local doit être à la disposition de l’entreprise pour être compris dans la base d’imposition à la CFE, c’est-à-dire que l’entreprise doit être propriétaire ou locataire.
CALCUL DE LA CFE
La CFE est calculée sur la valeur locative, après déduction éventuelle de certains abattements.
Le taux de la CFE est fixé par la commune dans laquelle se trouve l’Entreprise.
MONTANT DE LA CFE = BASE D’IMPOSITION * TAUX DE CFE APPLICABLE
A ce montant se rajoutent certaines taxes spéciales ainsi que les frais de gestion.
Plusieurs dispositifs d’exonérations et de réductions sont prévus pour la CFE, dont les suivantes :
- Exonérations liées à l’activité exercée, notamment pour les sages-femmes qui ne sont pas redevables de la CFE.
- Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération totale de CFE au titre de la première année civile d’activité et une réduction de moitié de leur base d’imposition au titre de la deuxième année d’activité.
- En cas de cessation d’activité en cours d’année, il est possible d’obtenir un dégrèvement partiel de CFE au titre des mois entiers restants à courir.
PAIEMENT DE LA CFE
Il intervient une fois par an vers le 17 décembre.
Il est possible de choisir entre plusieurs modalités de règlement à partir de votre espace professionnel sur le site impôts. Gouv :
- 10 mensualités
- Prélèvement à échéance (automatique et option avant le 30 novembre)
- Règlement manuel à échéance
En cas de changement d’adresse, il faudra retourner sur votre espace professionnel et paramétrer à nouveau le mode de règlement.
Un acompte de CFE doit être payé au 15 juin lorsque la CFE de l’année précédente était supérieure à 3 000 euros.
PROLIB vous conseille et vous accompagne sur toutes ces démarches.
N’hésitez-pas à contacter votre interlocuteur habituel
Impôt sur les revenus 2018
Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de votre part est attendue.
Crédit d’impôt Formation 2019
Si un professionnel libéral a suivi en 2019 des formations éligibles au crédit d’impôt formation, il peut bénéficier d'un crédit d’impôt calculé sur la base du SMIC horaire plafonné à 40 heures annuelles.
Avance sur crédits et réductions d’impôt versée en Janvier 2020
Mi-janvier 2019, un acompte de 60 % sur les réductions et crédits d’impôt a été perçu par près de 6,2 millions de contribuables. Mais en septembre dernier, c'est près de 28% de ces contribuables qui ont dû rembourser un trop-perçu de 400 € en moyenne.
Afin d'éviter d’avoir à rembourser tout ou partie de l’avance qui vous sera versée en janvier 2020, vous avez (peut-être) intérêt à la refuser ou à modifier son montant...
